Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068707#art-116