Art. 94
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Alinéa abrogé Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit. II. - Paragraphe abrogé III. - Paragraphe abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000006068707#art-94