Art. 23
En vigueur depuis le 8 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-2 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068712#art-23