Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983. II, III, IV Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006068728#art-78