Art. 32
En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068729#art-32