Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
I (Paragraphe modificateur). II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.
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Prolegi/LEGITEXT000006068752#art-5