Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à *, les ressources du fonds sont constituées par : 1. Une taxe spécifique, 2. Des emprunts, 3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques, 4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068763#art-2