Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068785#art-2