Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068799#art-2