Art. 17
En vigueur depuis le 26 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 381-2, L. 381-7 et L. 381-8 du code des communes, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955, à l'exception de ses dispositions relatives à la création, à l'organisation administrative, au régime financier, au fonctionnement des régies départementales, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068803#art-17