Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise : soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ; soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ; soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ; soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.
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Prolegi/LEGITEXT000006068810#art-2