Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1983 sur le café, adopté à Londres le 16 septembre 1982, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Le présent accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068843#art-1