Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068853#art-7