Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006068860#art-1