Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006068867#art-1