Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-201 DC en date du 28 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006068883#art-74