Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Alinéa modificateur Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985. II - Paragraphe modificateur III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006068883#art-82