Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).
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Prolegi/LEGITEXT000006068884#art-28