Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (Paragraphe modificateur) II - (Paragraphe modificateur) III - (Paragraphe modificateur) IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts. V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006068907#art-6