Art. 17
En vigueur depuis le 12 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068910#art-17