Art. 16
En vigueur depuis le 13 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068914#art-16