Art. 2

En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

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