Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068919#art-1