Art. 36
En vigueur depuis le 26 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068922#art-36