Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de renouvellement, en 1987, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L. 145-2 du code de commerce, le coefficient prévu à l'article L. 145-34 est, par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas dudit article, fixé à 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006068939#art-1