Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).
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Prolegi/LEGITEXT000006068953#art-74