Art. 6

En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'élection générale des conseillers prud'hommes de 1987, les listes établies par l'employeur comportent, outre les mentions visées à l'article L. 513-3 du code du travail, le numéro de sécurité sociale des salariés.

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