Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices. Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068976#art-2