Art. 30
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base figurant à l'article 121 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est modifié comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15538). Le tarif est réduit de 80 p. 100 à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.
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Prolegi/LEGITEXT000006068984#art-30