Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les produits visés au 14° du c de l'article 279 du code général des impôts sont soumises au taux super réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er août 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006069002#art-3