Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 25
En vigueur depuis le 19 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 624, 627 à 629 et 644 du code de commerce sont abrogés. L'intitulé des titres Ier, III et IV du livre IV du code de commerce est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000022563127#art-25