Art. 18-1
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-18-1