Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables autres que les entreprises sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les versements qu'ils ont effectués au profit du comité d'organisation des seizièmes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie dans la limite fixée au deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-4