Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 102
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, organisé le 18 mai 1982 par le ministère de la solidarité nationale et le ministère de la santé pour le recrutement de médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-102