Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI.
Art. 72
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Premier alinéa modificateur). Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987. II. - (Premier alinéa modificateur). Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006069017#art-72