Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 96
En vigueur depuis le 10 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le titre V de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, à l'exception du troisième alinéa de l'article 131 ; 2° Les articles 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; 3° Les dispositions des articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; 4° Les dispositions de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145. Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069023#art-96