Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment : 1° à 5° Abrogés Les articles L. 209-11, L. 209-12, L. 209-17, L. 209-18 et L. 209-20 (premier à troisième et dernier alinéas) du code de la santé publique entreront en vigueur aux dates fixées par les textes pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069027#art-6