Art. 40
En vigueur depuis le 28 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-40