Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069085#art-4