Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069101#art-1