Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006069106#art-2