Art. 19
En vigueur depuis le 1 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur) II. (paragraphe modificateur) III. -(paragraphe modificateur) IV. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui sont prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069107#art-19