Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et d'une résolution adoptée à Washington DC le 30 octobre 1987 et dont les traductions sont annexées à la présente loi (1). (1) Elles seront publiées ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069124#art-1