Sect. Section 1 : Dispositions permanentes.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ........ II. - ....... III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000006076831#art-4