Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076845#art-1