Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes. Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006076910#art-5