Art. 6
En vigueur depuis le 26 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076924#art-6