Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006076926#art-1