Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006076937#art-1