Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077030#art-3